Introduction
Le présent rapport conjoint est produit par NDT Global Group Inc. (« NDT Global »), une société régie par la Loi sur les sociétés par actions (Québec) et sa filiale NDT Global Corporate Limited (« NDT Global Corporate ») (collectivement, les « entités déclarantes ») pour l'exercice financier se terminant le 31 décembre 2025 (la « période de déclaration »). Le présent rapport décrit les mesures prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à toute étape de la production de marchandises au Canada ou ailleurs ou de marchandises importées au Canada par les entités déclarantes, conformément à la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement du Canada (la « Loi »).
Activités de NDT Global
NDT Global est le principal fournisseur de solutions de diagnostic en ligne, de gestion de l'intégrité et de solutions de robotique sous-marine, offrant des renseignements et des services de données avancées qui assurent la sécurité et la longévité des infrastructures du secteur de l'énergie. Reconnue comme étant le précurseur des innovations en matière d'inspection par ultrasons — y compris les technologies d'écho d'impulsions, de piquage et de capture, de réseau progressif et de résonance acoustique (ART Scan) — l'entreprise continue de promouvoir les progrès technologiques et l'introduction de nouvelles technologies d'inspection révolutionnaires, y compris pour les gazoducs, afin d'assurer la sécurité des actifs essentiels de ses clients. NDT Global emploie plus de 1 100 personnes.
Chaînes d'approvisionnement des entités déclarantes
NDT Global a son siège social au Québec (Canada) et l'usine de fabrication de NDT Global Corporate est située en Allemagne (Stutensee). Les fournisseurs des entités déclarantes fournissent principalement des pièces et des composants mécaniques et électroniques ainsi que l'équipement d'outillage nécessaires à la fabrication des instruments d'inspection du groupe. La plupart des fournisseurs des entités déclarantes sont situés en Irlande, au Canada, aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Allemagne.
Mesures pour prévenir et réduire les risques liés au travail forcé et au travail des enfants
NDT Global préconise le respect des principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) et des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du Travail (OIT). Il officialise cet engagement dans son Code de conduite et d'éthique interne, qui a été mis à jour en janvier 2026, et dans son Code de conduite et d'éthique des fournisseurs accessible au public. Les entités déclarantes sont guidées par les politiques, les pratiques exemplaires et les procédures mondiales de NDT Global qui s'appliquent à l'ensemble du groupe ; toutefois, elles disposent de la latitude entrepreneuriale nécessaire pour fonctionner en tant que plateformes autonomes et pour mettre en place des politiques et des procédures propres à leur contexte.
Les entités déclarantes visent à prévenir et à réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé dans leurs activités commerciales et leurs chaînes d'approvisionnement. Les modalités d'achat des entités déclarantes intègrent le code de conduite et d'éthique des fournisseurs de NDT Global ou comprennent une clause autonome sur la lutte contre la traite de personnes et l'esclavage.
Politiques
Toutes les entités déclarantes ont mis en place des politiques qui intègrent les considérations relatives aux droits de la personne dans la conduite des affaires. Le conseil d'administration de NDT Global supervise et assume la responsabilité de la stratégie, des politiques et des pratiques environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) du groupe, et le comité de rémunération, de mise en candidature, de gouvernance et de durabilité (CNGS) supervise le code de conduite et d'éthique de NDT Global et enquête sur toute violation potentielle de celui-ci.
Code de conduite et de déontologie
Le Code de conduite et de déontologie interne de NDT Global (le « Code ») s'applique à NDT Global, à toutes ses filiales directes et indirectes, ainsi qu'à tous ses employés et consultants, qui sont liés par celui-ci. Le Code a été mis à jour pour la dernière fois en janvier 2026 et comprend des principes juridiques et éthiques auxquels les employés et les consultants sont censés adhérer, y compris un engagement à respecter les lois sur la liberté d'association, la négociation collective et l'immigration, ainsi que les lois interdisant le travail forcé et le travail des enfants. Les manquements ou présumés manquements au Code font l'objet d'une enquête et peuvent donner lieu à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement ou à la relation d'affaires, et peuvent donner lieu à des poursuites civiles, criminelles ou pénales.
Code de conduite et de déontologie des fournisseurs
Le code de conduite et d'éthique des fournisseurs de NDT Global (le « Code des fournisseurs ») définit les attentes à l'égard des fournisseurs, des consultants, des sous-traitants, des fournisseurs de services, des agents et des distributeurs (collectivement, les « fournisseurs ») pour NDT Global et toutes ses filiales directes et indirectes.
Le Code des fournisseurs, mis à jour pour la dernière fois en décembre 2025, exige que les fournisseurs respectent les principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) et des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du Travail (OIT). Il exige en outre que les fournisseurs s'engagent à se conformer aux normes du travail, à la liberté d'association, aux conventions collectives et à l'immigration, ainsi qu'aux lois interdisant la traite de personnes, l'esclavage moderne, le travail forcé et le travail des enfants et des mineurs.
Évaluation et gestion des risques liés au travail forcé et au travail des enfants
En 2024, NDT Global Corporate, qui faisait alors partie du groupe Previan Technologies, a retenu les services d'un consultant indépendant pour effectuer une évaluation initiale des risques liés au travail forcé et/ou au travail des enfants dans sa chaîne d'approvisionnement. L'évaluation des risques portait sur toutes les entités du groupe précédent importées et visait à cerner les risques potentiels liés au travail forcé ou au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement directes. Plus précisément, cet exercice a permis d'évaluer les fournisseurs de premier niveau (directs) de Previan ayant des dépenses d'importation de l'année précédente situés dans des pays identifiés comme présentant un risque connu de travail forcé et/ou de travail des enfants au moyen de ressources de sources ouvertes (p. ex. vérification des risques liés à la RSE).
Le site Web de chaque fournisseur ou toute autre plateforme libre a été évalué afin de mieux comprendre la nature du modèle d'affaires et des pratiques du fournisseur afin de cerner les vulnérabilités potentielles inhérentes au travail forcé et/ou au travail des enfants en fonction de facteurs contextuels et d'examiner les politiques et/ou les engagements publics interdisant le travail forcé et/ou le travail des enfants dans leurs activités et/ou leur chaîne d'approvisionnement.
Cette évaluation a permis de cerner certains pays dans lesquels des entités du groupe NDT Global font des affaires, souvent en lien avec certains produits ou industries que l'on retrouve dans ses chaînes d'approvisionnement, qui pourraient être plus à risque de recourir au travail forcé et/ou au travail des enfants.
Au cours de la période visée par le rapport, un processus officiel de diligence raisonnable des fournisseurs n'avait pas encore été mis en œuvre. Toutefois, les Entités déclarantes ont fait preuve de diligence raisonnable auprès des fournisseurs dans le cadre du processus d'intégration des fournisseurs, y compris des questionnaires à l'intention des fournisseurs qui intègrent des questions liées au travail forcé ou au travail des enfants et des examens annuels fondés sur une gamme de critères, dont la santé, la sécurité et l'environnement (HSE).
Processus de diligence raisonnable
En plus des mesures de diligence raisonnable décrites ci-dessus, la conformité au Code des fournisseurs est examinée par l'équipe d'approvisionnement NDT Global dans le cadre du processus annuel d'évaluation des fournisseurs, y compris une évaluation des risques des fournisseurs clés.
Les violations réelles ou présumées du Code ou du Code des fournisseurs peuvent être signalées, de façon anonyme et confidentielle, par l'intermédiaire de la ligne d'assistance éthique Mitratech accessible sans frais par téléphone ou par l'intermédiaire du site Web. Cette plateforme est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et est exploitée par Mitratech, une entité indépendante. NDT Global s'engage à ne pas exercer de représailles contre quiconque, de bonne foi, signale une violation.
Mesures correctives et redressement de la perte de revenu
Au cours de la période de déclaration, les Entités déclarantes n'ont relevé aucun cas précis de travail forcé ou de travail des enfants, ni une situation où des familles auraient pu subir une perte de revenu en raison des mesures prises pour lutter contre le travail forcé ou le travail des enfants. Par conséquent, aucune mesure d'assainissement n'a été prise.
Formation
Au cours de la période visée par le rapport, les entités déclarantes n'ont pas donné de formation aux employés portant précisément sur des sujets liés au travail forcé ou au travail des enfants. En 2026, les Entités déclarantes ont l'intention d'instaurer une formation obligatoire sur l'esclavage moderne pour certains employés clés, y compris les équipes des opérations, de l'approvisionnement et des ventes.
Tous les employés des Entités déclarantes ont l'obligation de lire et de reconnaître le Code de conduite et d'éthique de NDT Global lorsqu'ils se joignent à NDT Global ou à l'une de ses filiales et sur une base annuelle par la suite. On pose aux employés des questions sur le contenu du Code avant de signer leur accusé de réception pour confirmer leur compréhension du Code. Tous les employés des entités déclarantes ont également accès à un catalogue de cours en ligne qui comprend une formation sur des sujets éthiques.
Évaluation de l'efficacité
Comme un processus officiel de diligence raisonnable lié au travail forcé et au travail des enfants est en cours de mise en œuvre, les entités déclarantes ne sont pas encore en mesure d'évaluer son efficacité à prévenir et à atténuer les risques au sein de leurs activités et de leurs chaînes d'approvisionnement. Les lacunes cernées sont actuellement analysées et évaluées par NDT Global et seront mises en œuvre au cours de 2026.
Approbation et attestation
Le présent rapport a été approuvé par le conseil d'administration de NDT Global Group Inc. conformément au sous-alinéa 11 (4) b) (ii) de la Loi.
Conformément aux exigences de la Loi, et en particulier à l'article 11 de celle-ci, j'atteste, en qualité de PDG de NDT Global, que j'ai examiné les renseignements contenus dans le rapport au nom de l'organe directeur des entités susmentionnées. À ma connaissance et après avoir fait preuve de diligence raisonnable, j'atteste que les renseignements contenus dans le rapport sont véridiques, exacts et complets à tous égards importants pour l'application de la Loi, pour l'année de déclaration indiquée dans le présent rapport.
J'ai le pouvoir de lier NDT Global Group Inc.
Par : Martin Thériault
Martin Thériault
PDG 12
mai 2026